Les pensions alimentaires, trop souvent sources d'inquiétude, de conflit et de précarité


Les pensions alimentaires, trop souvent sources d'inquiétude, de conflit et de précarité

Près d'1 million de familles aujourd'hui perçoivent une pension alimentaire, environ 30 % d'entre elles sont victimes d'impayé total ou partiel de la pension.

Le juste paiement des pensions alimentaires est un enjeu de justice et de lutte contre la précarité pour les parents concernés et notamment les parents isolés et leurs enfants, pour lesquels la pension alimentaire représente 18 % de leurs revenus.

Les pensions impayées sont une réalité pour près d'une famille monoparentale sur trois, sachant que le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse les 30 % contre 14 % pour l'ensemble de la population.

Ainsi, avec la création par l'État du Service public des pensions alimentaires, l'intermédiation financière a été mise en place et confiée aux Caf et aux Msa (Mutualité sociale agricole) dans le cadre du dispositif Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). 

Ainsi, les Caf et les Msa Prélèvent directement tous les mois la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser directement au parent créancier.

  • Depuis le 1er octobre 2020, l'intermédiation financière est possible pour les parents séparés en cas de pension alimentaire impayée.
  • Depuis le 1er janvier 2021, tous les parents séparés, allocataires ou non, peuvent demander l'intermédiation financière de la Caf, même sans aucun problème d'impayé de pension alimentaire.
    Une seule condition : que cette pension soit fixée dans un titre exécutoire (Jugement, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, titre exécutoire délivré par la Caf ou la Msa...)

Plus d'obligation pour les parents de s'adresser à un juge ni d'être victime de violences pour y accéder.
Pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière.
Des pénalités sont appliquées au parent débiteur s'il refuse l'intermédiation

Les objectifs : 

  • Dès le départ, sécuriser tous les mois le versement de la pension alimentaire
  • Détecter plus vite un impayé et engager plus rapidement une procédure de recouvrement (dès le premier mois d'impayé)
  • Permettre aux parents de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se consacrer à l'éducation et au développement de leurs enfants
  • Éviter les conflits et les pressions d'un parent sur l'autre autour du versement de la pension, désormais confié à la Caf qui s'en charge directement.  

 

Tous les parents séparés, allocataires ou non, peuvent faire une demande d'intermédiation financière via le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou en appelant le 3238 (prix d'un appel local).

Pour toutes les nouvelles séparations depuis le 1er janvier 2021, l'intermédiation peut être fixée dans le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire, afin de la mettre en place dès le début de la séparation.

+ d'infos : 

https://www.youtube.com/watch?v=52_66XFR71w

https://www.caf.fr/allocataires/actualites/2021/service-public-des-pensions-alimentaires